Quels sont vos droits à la formation en tant que travailleur non salarié ?

Le droit à la formation n’est pas réservé aux seuls salariés. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez également bénéficier d’un financement pour vous former et développer vos compétences.

Qu’est-ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?

Lorsque vous consultez votre compte sur le site de l’URSSAF, vous trouverez, en plus de vos cotisations sociales, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Le paiement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation. Chaque année, l’URSSAF met à disposition une attestation de versement de la CFP. Ce document est essentiel pour obtenir un financement auprès des organismes de prise en charge.

Il est important de noter que le montant indiqué sur cette attestation ne représente pas le montant de vos droits, mais uniquement la somme versée au titre de la CFP. Vos droits réels sont souvent supérieurs à votre contribution.

Comment sont utilisées vos cotisations ?

La CFP que vous versez est redistribuée à travers plusieurs organismes :

• L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) collecte les contributions et les transfère à la Caisse des Dépôts, qui gère France Compétences.
• Cette dernière répartit ensuite les fonds entre :
  • Votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour alimenter votre Compte Personnel de Formation (CPF).
  • Le Fonds d’Assurance Formation (FAF) auquel vous êtes affilié.

Vous cumulez donc des droits à la formation sur deux dispositifs distincts : le CPF et le FAF.

Le Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Qu’est-ce que le CPF ? 

Créé le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif de financement permettant d’accumuler des droits en euros pour financer des formations professionnelles. Il est géré par la Caisse des Dépôts sous la supervision du ministère du Travail.

Qui Peut Bénéficier du CPF ?

Le CPF est accessible dès 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) et suit l’individu jusqu’à sa retraite. Il concerne :

• Les salariés du secteur privé
• Les demandeurs d’emploi
• Les travailleurs non-salariés
• Les agents publics, fonctionnaires et contractuels

Le CPF est indépendant du contrat de travail et suit chaque personne tout au long de sa carrière, quel que soit son statut ou son employeur.

Comment votre CPF est-il crédité ?

Si vous avez travaillé en 2024, vos droits seront crédités en 2025.

L’alimentation du compte CPF se fait automatiquement en avril de l’année suivante :

• Une année d’activité complète permet d’acquérir 500 euros.
• Pour une activité partielle ou une entreprise créée en cours d’année, le montant est calculé au prorata.
• Le plafond CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà, aucun nouveau droit n’est généré.

À noter : si vous êtes salarié et indépendant, vos droits ne sont pas cumulables et restent limités à 500 euros par an.

Le Financement par le Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les travailleurs indépendants dépendent également d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), qui peut rembourser une partie des frais engagés pour une formation.

À quel FAF s’adresser ?

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

• Commerçants et professions libérales non réglementées : vous dépendez de l’AGEFICE.
• Professions libérales réglementées : vous dépendez du FIF PL.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Contrairement au CPF, le montant des droits FAF est remis à zéro chaque année. Il dépend de :

• Votre code APE
• Votre FAF de rattachement
• La formation choisie

Les formations doivent être avancées par le professionnel avant d’être remboursées, généralement après la fin de la formation. 

Comment faire une demande de financement pour votre formation ?

1 – Vérifiez vos droits CPF 

Avant de choisir une formation, consultez votre solde CPF sur le site officiel. Si vos crédits sont insuffisants, vous pouvez compléter le financement avec un abondement personnel.

2 – Choisissez votre formation

• Si la formation est référencée sur « Mon Compte Formation », vous pouvez utiliser vos droits CPF sans avance de frais.
• Si vous utilisez votre FAF, vérifiez l’éligibilité de la formation et anticipez les démarches pour éviter un refus.
• L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi, condition obligatoire pour obtenir une prise en charge.

3 – Faites votre demande de financement

Cas 1 : Financement via l’AGEFICE

Vous devez contacter la CNACIM ou un point d’accueil AGEFICE avant le début de la formation.

Cas 2 : Financement via le FIF PL

La demande doit être déposée en ligne, via votre espace adhérent, avant le démarrage de la formation.

4 – Suivez votre formation et obtenez le remboursement

• Pour une formation en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d’émargement.
• L’organisme vous fournira un justificatif de présence.
• Si vous avez utilisé vos droits CPF, vous devrez valider votre formation sur votre espace en ligne dans les trois jours suivant la fin de la session.
• Pour un FAF, envoyez les documents justificatifs (attestation de présence, facture) afin d’obtenir un remboursement, qui interviendra généralement sous un mois.

Se former : Un investissement stratégique pour votre activité

Se former est essentiel pour développer ses compétences, renforcer son expertise et pérenniser son activité professionnelle. Que ce soit via le CPF ou le FAF, plusieurs solutions existent pour financer votre formation sans impact financier majeur.