Rappel des obligations en matière de formation

Un cadre réglementaire strict

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, via son article 24, impose aux professionnels de l’immobilier une obligation de formation continue.

Cette obligation a été précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, codifié à l’article 3.1 de la loi Hoguet.

Durée de formation requise

Pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier ou de l’attestation d’habilitation d’un négociateur (salarié ou indépendant), la formation continue doit être d’une durée de :

• 14 heures par an
• 42 heures sur trois années consécutives

Thèmes de formation obligatoires

Les formations doivent porter sur des domaines spécifiques :

• Juridique, économique et commercial
• Déontologie et règles professionnelles (minimum 2 heures)
• Techniques liées à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique
• Lutte contre la discrimination à l’accès au logement

Comment valider les heures de formation ?

Trois possibilités existent pour valider les 42 heures obligatoires :

1. Suivre une action de formation certifiée
   • Conformément à l’article L6313-1 du Code du travail, la formation doit être structurée, évaluée et validée.
2. Assister à des colloques (2 heures par an maximum, soit 6 heures sur trois ans)
   • Ces colloques doivent répondre aux exigences de formation et d’information des participants.
3. Donner des cours en tant qu’enseignant (3 heures par an maximum)

Qui peux certifier les formations ?

• Les organismes doivent être enregistrés auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et respecter les exigences du Code du travail.
• Depuis le 1er janvier 2022, un référentiel national qualité impose que les organismes soient certifiés Qualiopi pour que leurs formations soient éligibles à une prise en charge par les OPCO et FAF.

Comment vérifier si un organisme est certifié ?

• Les OPCO et FAF consultent une liste officielle mise à jour quotidiennement.
• Si l’organisme est certifié, la mention “OUI” apparaît à côté de son nom.

Les agences immobilières qui forment leurs propres négociateurs doivent respecter la réglementation. Toute formation intégrée à une redevance mensuelle imposée aux agents commerciaux est illégale et entraîne des sanctions pénales et administratives.

• L’agent commercial risque de payer pour des formations non reconnues et ne pourra pas comptabiliser ces heures pour le renouvellement de sa carte professionnelle.

Qui finance les formations ?

• Les salariés : financés par un OPCO
• Les travailleurs indépendants : financés par le FIF PL ou l’AGEFICE
• La CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle) est gérée par l’URSSAF.

Le montant pris en charge varie entre 20 et 35 € de l’heure, selon la formation.

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  • Accès progressif aux chapitres via QCM interactifs
  • Suivi des résultats et du temps passé
  • Attestation de formation délivrée après validation

Cette attestation permet de justifier les heures obligatoires et d’obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.